Conditions générales de vente

novacomet Gmbh – Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
Les présentes conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de tels accords.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines.

§ 3 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'acheteur dans le cadre de la passation de commande, y compris sous forme électronique, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions à l'acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n'acceptons pas l'offre de l'acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.

§ 4 Prix et paiement

Sauf accord écrit contraire, nos prix s'entendent départ usine, emballage non compris, et TVA en sus au taux en vigueur. Les frais d'emballage sont facturés séparément.
Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte mentionné au verso. La déduction d'un escompte n'est autorisée qu'en cas d'accord spécial écrit.
Sauf accord écrit contraire, le prix d'achat doit être payé avant la livraison. Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base annuel en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
Si aucun accord n'a été conclu sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de l'évolution des coûts salariaux, des matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 5 Droits de rétention

L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Délai de livraison

Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.
Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions. Dans la mesure où les conditions susmentionnées sont remplies, le risque d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la chose vendue est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
En cas de retard de livraison que nous n'avons pas provoqué intentionnellement ou par négligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire s'élevant à 3 % de la valeur de la livraison, mais ne dépassant pas 15 % de la valeur de la livraison.
Il n'est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux de l'acheteur en raison d'un retard de livraison.

§ 7 Transfert des risques à l'expédition

Si la marchandise est expédiée à l'acheteur à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de l'envoi à l'acheteur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine/l'entrepôt. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que l'expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d'exécution ou de la personne qui prend en charge les frais de transport.

§ 8 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l'acheteur ne respecte pas le contrat.
Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l'acheteur est tenu de traiter la chose vendue avec soin. Il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf. Si des travaux d'entretien et d'inspection doivent être effectués, l'acheteur doit les réaliser à temps et à ses frais. Tant que la propriété n'a pas été transférée, l'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l'objet livré est saisi ou fait l'objet d'autres interventions de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.
L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. L'acheteur nous cède dès à présent les créances envers le client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) convenu avec nous. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l'acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'il n'y aura notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement.
Le traitement et la transformation de la chose vendue par l'acheteur se fait toujours en notre nom et sur notre ordre. Dans ce cas, le droit d'expectative de l'acheteur sur la chose achetée se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata et qu'il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances envers l'acheteur, l'acheteur nous cède également les créances qu'il a envers un tiers du fait de la combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.
Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande de l'acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

§ 9 Garantie et réclamation ainsi que recours / recours du fabricant

Les droits de garantie de l'acheteur présupposent que celui-ci a rempli correctement ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
Les prétentions pour vices se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise que nous avons livrée à notre client. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de l'utilisateur à ses obligations. Dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs conformément au § 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et choses pour les bâtiments), au § 445 b du Code civil allemand (droit de recours) et au § 634a, alinéa 1 du Code civil allemand (défauts de construction), ces délais s'appliquent. Notre accord doit être obtenu avant tout retour éventuel de la marchandise.
Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d'une réclamation dans les délais. Nous devons toujours avoir la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, sans restriction.
Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut - sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts - résilier le contrat ou réduire la rémunération.
Il n'y a pas de droits à réclamation en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d'atteinte négligeable à l'utilité, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d'un sol de fondation inapproprié ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si l'acheteur ou un tiers procède à des travaux de réparation ou à des modifications inappropriés, ces travaux et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices.
Les prétentions de l'acheteur en raison des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise que nous avons livrée a été transférée ultérieurement dans un autre lieu que l'établissement de l'acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme.
Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client d'accords dépassant les droits légaux obligatoires en matière de défauts. En ce qui concerne l'étendue du droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur, le paragraphe 6 s'applique également.

§ 10 Autres

Le présent contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif et pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Tous les accords conclus entre les parties en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.